Dispositif Assainissement Non Collectif : ce que dit la loi en vigueur

Dispositif Assainissement Non Collectif : ce que dit la loi en vigueur

Etre propriétaire ou usager d'un système de traitement des eaux usées, d’un dispositif d’assainissement autonome qu’il s’agisse d’une micro-station d’une fosse septique, d’une fosse toutes eaux d’un filtre planté de roseaux nécessite une surveillance périodique de l'installation.

L’assainissement est une affaire sérieuse, elle détermine l’un des éléments de confort les plus importants de votre foyer.

Responsabilité de l’usager

Tous les particuliers, propriétaire ou locataire d’une habitation située dans une zone d’assainissement non raccordée au tout à l’égout, utilisant par conséquent un système d’assainissement non collectif, se retrouvent de facto responsables de la mise aux normes et de l’entretien du dispositif.

Une installation rustique ou inadaptée peut entrainer bien des désagréments. Cela peut avoir un impact néfaste pour les résidents de l'habitation mais aussi pour l'environnement proche de l'installation.

Il est important de souligner qu'il est de la responsabilité du propriétaire d'en assurer le fonctionnement en réalisant l'entretien et en faisant périodiquement vidanger son installation (code de la santé publique)

Contrôle des installations par l’agent du service public

La loi confère aux agents du service d’assainissement non collectif, le SPANC, l’Agence de l’eau ou la Police de l’eau, un droit d’accès aux propriétés privées pour le contrôle de ces installations.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006 a introduit de nouvelles dispositions sur l’Assainissement Non Collectif (ANC), un mode d’épuration des eaux usées qui touche 5.4 millions de logement.

La mission de service public confiée aux communes (en date du 1er janvier 2006) doit garantir la salubrité publique et s’assurer de la compatibilité des systèmes d’assainissement avec les exigences de la santé publique et de l’environnement.

La vérification et surveillance périodique de tout dispositif d'assainissement autonome est nécessaire. Elle procure une tranquillité aux propriétaires et locataires, elle garantit le bon fonctionnement des installations.

Ce que disent les textes pour l’entretien et la vidange d’un assainissement non collectif

Pour un simple entretien ou une vidange, les textes indiquent uniquement que ceux-ci doivent être réalisés "régulièrement".

Dans la pratique, la périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile (Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5). Pour des installations de type micro-station, on constate suivant les préconisations des fabricants une hauteur de boues à ne pas dépasser de 30% à 50% du volume utile.

Pour des informations précises sur la périodicité de vidange de votre installation, nous vous conseillons de vous référer au guide de l’utilisateur du fabricant de votre dispositif d’assainissement.

Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif :

Egalement en bref :

  • Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 : elle impose aux élus d'assurer la compétence "contrôle" des installations ANC, et de créer un SPANC pour le 31 décembre 2005 au plus tard.
  • Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 : elle maintient la compétence obligatoire des communes en matière de "contrôle". Elle créée la possibilité de créer des SPANC "à la carte" avec prise en charge de compétence(s) facultative(s), à la demande des usagers. Elle introduit la création d'un agrément préfectoral pour les personnes qui effectuent la vidange et l'entretien des installations ANC.

Les entreprises d'assainissement proposent aux communes de prendre en charge la compétence entretien dans le cadre d'une Charte de Qualité avec les professionnels agréés et de maintenir un équilibre concurrentiel local.

  • Arrêté du 22 juin 2007 : il porte notamment sur les dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (soit 20 Equivalents Habitants).
  • Arrêtés du 6 mai 1996 : ils portent sur les prescriptions techniques et sur les modalités de contrôle applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.
  • Circulaire du 22 mai 1997 : elle apporte des précisions sur l'application des arrêtés du 6 mai 1996.

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